Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de caisse et de responsabilité dans les groupements comptables
Résumé L'organisme principal paie des indemnités basées sur les budgets de tous, puis se fait rembourser par les autres membres.
Lorsqu'un groupement comptable est créé en application du deuxième alinéa de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organisme support du groupement verse une indemnité de caisse et de responsabilité fixée selon le barème prévu à l'article 3, en fonction du budget de fonctionnement de ce seul organisme.
Une indemnité de caisse et de responsabilité complémentaire est versée par l'organisme support et calculée en fonction du budget de fonctionnement cumulé des budgets de fonctionnement de chacun des organismes membres du groupement comptable, à l'exclusion du budget de l'organisme support. Cette indemnité fait l'objet d'un remboursement à l'organisme support par les organismes du groupement comptable.
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