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Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021

relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des aides alimentaires

Résumé. Le décret simplifie les demandes d'aides alimentaires en supprimant certaines règles et en fixant des critères stricts pour aider les personnes dans le besoin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 (Aider les personnes pauvres à avoir une bonne nourriture) et L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire),

Décrète :

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Modification des règles d'appel à candidatures pour les aides alimentaires

Résumé. Les ministres simplifient les appels à candidatures pour les aides alimentaires en supprimant les règles quinquennales et en introduisant des critères stricts d’éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'agriculture doivent publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021
Article 1
Article 2