Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D266-7, Art. D266-8

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Modification des règles d'appel à candidatures pour les aides alimentaires

Résumé. Les ministres simplifient les appels à candidatures pour les aides alimentaires en supprimant les règles quinquennales et en introduisant des critères stricts d’éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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