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Modification des règles d'appel à candidatures pour les aides alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l’éligibilité et mise à jour vers le FSE+Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-8 : Conditions pour postuler à l'aide alimentaire
→ Version 2 : Modification du cadre d’appel à candidature – suppression du cycle quinquennal et ajout de critères d’éligibilité
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-7, Art. D266-8