Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'agriculture doivent publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance