En vigueur depuis le 18 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution du décret
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.