Décret n°2021-924 du 13 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D531-40

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Extension de l'engagement écrit pour la bourse au mérite aux étudiants en CAP

Résumé. La bourse au mérite exige désormais un engagement écrit des étudiants en CAP, en plus de ceux en baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

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