Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du comité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition du comitéDécret n°2021-824 du 28 juin 2021Art. 2 : Désignation des personnes et nomination de la personnalité qualifiée
→ Version 2 : Modification du nombre de personnalités qualifiées
- Décret n°2021-824 du 28 juin 2021Art. 1, Art. 2