Décret n°2021-923 du 13 juillet 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Publication du décret

Résumé. Le décret doit être publié au journal officiel pour être appliqué.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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