Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 (Création d'un comité de suivi du plan de relance)Création d'un comité de suivi du plan de relanceCe décret crée un comité pour suivre le plan de relance, composé de députés, sénateurs et experts, qui se réunit une fois par an pour faire un rapport. relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 (Création d'un comité pour suivre le plan de relance)Art. 246Création d'un comité pour suivre le plan de relanceUn comité national est créé pour surveiller l'utilisation de l'argent du plan de relance et vérifier que les objectifs économiques, sociaux et environnementaux sont atteints. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021,
Décrète :