Décret n°2021-824 du 28 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Composition du comité mentionné à l'article 246 de la loi du 29 décembre 2020) sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 10° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021 · Dernière version le 15 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et nomination des membres et personnalités qualifiées

Résumé. Les députés et sénateurs choisissent certains membres, et le ministre nomme d'autres pour un an, avec possibilité de renouvellement.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Composition du comité mentionné à l'article 246 de la loi du 29 décembre 2020) sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 10° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-923 du 13 juillet 2021art. 1 : Modification de la composition du comité

En résumé. Le texte passe de la nomination d'une seule personnalité qualifiée à plusieurs personnalités qualifiées.

En vigueur du mercredi 30 juin 2021 au mercredi 14 juillet 2021

Source : Légifrance