Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des personnes et nomination de la personnalité qualifiée
Résumé Les députés et sénateurs choisissent certaines personnes, et un ministre nomme quelqu'un d'autre pour un an, renouvelable.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
La personnalité qualifiée mentionnée au 10° est nommée par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.
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