En vigueur depuis le 30 juin 2021 · Dernière version le 15 juillet 2021
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Désignation et nomination des membres et personnalités qualifiées
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Composition du comité mentionné à l'article 246 de la loi du 29 décembre 2020) sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 10° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.