Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour l'Agence France Locale en Polynésie française
Résumé Un décret crée des règles pour une agence en Polynésie française.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale, Art. D1871-3 > >
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