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Annexe

JORF n°0159 du 10 juillet 2021

Arrêté du 29 juin 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 modifié portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Fédération nationale de protection civile du 15 mars 2021 ainsi que les messages de la Fédération des 15 février et 9 juin 2021 ;

Considérant les compléments à apporter au règlement intérieur sur les modalités internes de contrôle et d'évaluation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération nationale de protection civile pour des missions de sécurité civile

Résumé La Fédération nationale de protection civile peut aider en cas d'urgence dans tout le pays jusqu'en 2022.

La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national jusqu'au 1er septembre 2022 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément| Champ géographique
des missions | Type des missions de sécurité civile par association départementale | |---------------|-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National |Départemental et National (pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe)|A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concertation de la Fédération nationale de protection civile avec les services d'incendie et de secours

Résumé Les pompiers et la Fédération nationale de protection civile travaillent ensemble pour sauver des vies.

Pour l'agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou abrogation de l'agrément pour non-respect des conditions

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'agrément peut être supprimé.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement par la Fédération nationale de protection civile

Résumé Si quelque chose change de manière importante, la Fédération nationale de protection civile doit le dire vite au ministre de la sécurité civile.

La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion