Décret n°2021-908 du 7 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D6152-73-1, Art. D6152-73-2, Art. D6152-73-3, Art. D6152-73-4, Art. D6152-73-5, Art. D6152-73-6

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Création de nouveaux droits pour les syndicats hospitaliers

Résumé. Les syndicats de médecins et pharmaciens dans les hôpitaux publics obtiennent des droits supplémentaires, comme une adresse email syndicale, une aide financière pour leurs outils et un crédit de temps annuel pour leurs activités.

A créé les dispositions suivantes :

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