Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 29 novembre 1991
Résumé. Un décret change des règles plus vieilles de 30 ans
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991Art. 4