Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du contrôle des dispositions du décret et du code du travail
Résumé Les employeurs doivent suivre les règles du décret et du code du travail qui vérifient leur respect de ces règles.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.
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