Décret n°2021-902 du 6 juillet 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du Code du travail

Résumé. Les employeurs doivent suivre les règles du Code du travail pour appliquer ce décret et les articles qui le complètent.

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.

Relations

cite

cite  dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travailcite  Code du travail : Code du travail : règles pour employés et employeurs

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance