Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats) ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en œuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques. Elles ne sont pas conservées au-delà.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2021

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Traitement temporaire des données pour la conversion

Résumé. Les données sont utilisées temporairement pour se protéger des attaques informatiques, puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données traitées par le service Convertisseur de certificats) ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en œuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques. Elles ne sont pas conservées au-delà.

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance