Créé le 7 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information et Droits des Personnes Concernées par le Traitement des Données
Résumé. Les gens concernés par le traitement des données sont informés à chaque transmission et peuvent demander des changements ou limiter le traitement.
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque transmission de données vers le " Convertisseur de certificats ". Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.