JORF n°0154 du 4 juillet 2021

Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 19 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe du tableau IV-III du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Les règles de l'annexe du tableau IV-III du Code de l'organisation judiciaire ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV-III > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret s'applique aux nouvelles affaires du juge des enfants à partir du 1er septembre 2021.

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres des outre-mer et de la justice doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu