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Modification du tableau IV-III
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Analyse impossible
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité) et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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En vigueur depuis le 5 juillet 2021
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
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En vigueur depuis le 5 juillet 2021
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2021