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Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021

étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation pour le juge des enfants

Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation des tribunaux pour les affaires du juge des enfants, à partir de septembre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité) et le tableau IV-III qui lui est annexé ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 19 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021,

Décrète :

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Modification du tableau IV-III

Résumé. Le décret modifie le tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique aux nouvelles affaires du juge des enfants à partir du 1er septembre 2021.

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 5 juillet 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres des outre-mer et de la justice doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2021

Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3