Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tableau IV-III
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-III
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance