Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-III

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau IV-III

Résumé. Le décret modifie le tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance