Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres des outre-mer et de la justice doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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