Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret relatif au juge des enfants
Résumé Ce décret concerne les demandes au juge des enfants à partir de septembre 2021.
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
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