Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique aux nouvelles affaires du juge des enfants à partir du 1er septembre 2021.

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2021

Source : Légifrance