Créé le 5 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret s'applique aux nouvelles affaires du juge des enfants à partir du 1er septembre 2021.
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.