Décret n°2021-883 du 30 juin 2021

Article 5

Créé le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de comptabilisation et dispositif de contrôle interne

Résumé. Le ministre du budget explique comment compter les opérations et contrôler les règles.

Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er et 2 et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2021