En vigueur depuis le 3 juillet 2021
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Modalités de comptabilisation et dispositif de contrôle interne
Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er (Prélèvement pour le financement du budget annuel de l'Union européenne) et 2 (Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne) et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.