Décret n°2021-883 du 30 juin 2021

Article 5

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Article 5

Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er (Prélèvement pour le financement du budget annuel de l'Union européenne) et 2 (Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne) et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Modalités de comptabilisation et dispositif de contrôle interne

Résumé. Le ministre du budget explique comment compter les opérations et contrôler les règles.

Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er (Prélèvement pour le financement du budget annuel de l'Union européenne) et 2 (Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne) et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

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Source : Légifrance