Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 631-3 (Protection et valorisation des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-3Protection et valorisation des sites patrimoniaux remarquablesL'article explique comment les sites patrimoniaux remarquables sont protégés et valorisés grâce à des plans spécifiques, élaborés avec des experts et des représentants locaux. et D. 631-5 (Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux)Art. D.631-5Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniauxL'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission locale chargée de gérer les sites patrimoniaux remarquables, avec des membres issus des collectivités locales, d'associations et de personnalités qualifiées. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021,
Décrète :