Décret n°2021-878 du 1er juillet 2021

Article 3

Créé le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte et versement des indemnités journalières

Résumé. Les indemnités journalières se font mensuellement.

Les indemnités journalières sont décomptées et versées mensuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2021