JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Décret n°2021-878 du 1er juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1, L. 916-1 et L. 917-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 15 juin 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité journalière pour l'accueil des enfants des personnels soignants

Résumé Les enseignants qui ont gardé les enfants des soignants pendant certains jours en avril 2021 reçoivent une indemnité.

Une indemnité journalière est attribuée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui participent à l'accueil dans les écoles et établissements d'enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de covid-19 tel que défini, pour les accueils réalisés du 6 au 10 avril 2021, à l'article 32-II bis du décret du 29 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 23 avril 2021 susvisé et, pour les accueils réalisés du 26 au 30 avril 2021, à l'article 32-II du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 1er mai 2021 susvisé.
Cette indemnité peut être versée par demi-journée.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'indemnité journalière et demi-journée

Résumé L'indemnité journalière est fixée par les ministres de l'éducation et du budget, et elle est divisée par deux si elle est versée pour une demi-journée.

Le montant de l'indemnité journalière est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Lorsque l'indemnité est versée au titre d'une demi-journée, son montant correspond à la moitié du montant de l'indemnité journalière.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte et versement des indemnités journalières

Résumé Les indemnités journalières se font mensuellement.

Les indemnités journalières sont décomptées et versées mensuellement.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application du décret

Résumé Ce décret concerne les accueils de début et fin avril 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 6 et 10 avril 2021 et entre les 26 et 30 avril 2021.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt