Décret n°2021-872 du 30 juin 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement, dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Pérennité des dispositions locales en matière de construction et d'habitation

Résumé. Les règles de construction restent en vigueur jusqu'à ce que les autorités locales les changent.

Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement, dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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cite  dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation

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