Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L161-37 — Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins
- Article L162-16-4
- Article L162-16-4-3 — Contrôle des prix des médicaments et produits de santé
- Article L162-16-5 — Fixation du prix des médicaments remboursés
- Article L162-16-5-1 — Remboursement des médicaments à accès précoce
- Article L162-16-5-1-1 — Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce
- Article L162-16-5-2 — Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie
- Article L162-16-5-4 — Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions
- Article L162-16-6 — Fixation des prix des médicaments
- Article L162-17-2-1 — Remboursement exceptionnel de produits ou prestations non couverts
- Article L165-1
- Article L165-1-5 — Prise en charge transitoire des dispositifs médicaux
- Article L165-1-6 — Continuité des traitements et sanctions pour les entreprises
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Sans article spécifique