Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n° 84-283 du 10 avril 1984
Résumé. Un article change une règle d'un autre article pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-283 du 10 avril 1984Art. 5 → Version 2
-Décret n° 84-283 du 10 avril 1984Art. 5