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Création de règles sur l'accessibilité des transports
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, Art. D1115-9, Art. D1115-10, Art. D1115-11