Décret n°2021-856 du 30 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, Art. D1115-9, Art. D1115-10, Art. D1115-11

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Création de règles sur l'accessibilité des transports

Résumé. Le décret crée des règles pour collecter et partager des données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduiteCode des transportsArt. D1115-9 : Collecte d'informations sur l'accessibilité des transportsCode des transportsArt. D1115-10 : Harmonisation des données pour l'accessibilité des transports
- Code des transports
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, Art. D1115-9, Art. D1115-10, Art. D1115-11

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