Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte et mise à disposition des données d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Résumé De nouvelles règles ont été créées pour aider les personnes handicapées à se déplacer plus facilement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, Art. D1115-9, Art. D1115-10, Art. D1115-11 > >
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