Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite en ce qui concerne la création de bases de données sur l'accessibilité des gares et haltes ferroviaires ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 et suivants (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 (Création d'une commission communale pour l'accessibilité)Art. L.2143-3Création d'une commission communale pour l'accessibilitéDans les communes de plus de 5000 habitants, une commission pour l'accessibilité est créée pour améliorer l'accès des personnes handicapées et âgées aux bâtiments et transports. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-12 (Accessibilité des informations pour les personnes handicapées)Art. L.111-7-12Accessibilité des informations pour les personnes handicapéesLes établissements publics doivent rendre accessibles les informations par radiofréquence pour faciliter les déplacements des personnes handicapées. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020,
Décrète :