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Décret n°2021-856 du 30 juin 2021

relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation

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Décret sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret établit des règles pour collecter et partager des données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

Vu le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite en ce qui concerne la création de bases de données sur l'accessibilité des gares et haltes ferroviaires ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 et suivants (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 (Création d'une commission communale pour l'accessibilité) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-12 (Accessibilité des informations pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020,

Décrète :

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Création de règles sur l'accessibilité des transports

Résumé. Le décret crée des règles pour collecter et partager des données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduiteCode des transportsArt. D1115-9 : Collecte d'informations sur l'accessibilité des transportsCode des transportsArt. D1115-10 : Harmonisation des données pour l'accessibilité des transports
- Code des transports
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, Art. D1115-9, Art. D1115-10, Art. D1115-11

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'écologie et des transports doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Décret n°2021-856 du 30 juin 2021
Article 1
Article 2