En vigueur depuis le 2 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale) et R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.