Décret n°2021-855 du 30 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale) et R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation et aux informations fournies à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale) et R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance