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Décret n°2021-855 du 30 juin 2021

relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation de tri des biodéchets à la source

Résumé. Les installations de tri mécano-biologiques doivent maintenant trier les biodéchets à la source pour être autorisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre IV de son livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et R. 2224-23 (Définitions des termes relatifs à la gestion des déchets) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 13 avril 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 18 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 23 février 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 février 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de tri des biodéchets pour les installations

Résumé. Les installations de tri mécano-biologiques doivent maintenant trier les biodéchets à la source pour être autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Absence de modification dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret n°2021-855 du 30 juin 2021 ne modifie pas l'article D181-15-2 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation et aux informations fournies à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale) et R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Décret n°2021-855 du 30 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4