Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures. et R. 2224-23 (Définitions des termes relatifs à la gestion des déchets)Art. R.2224-23Définitions des termes relatifs à la gestion des déchetsL'article définit les différents types de déchets et les méthodes de collecte pour une meilleure gestion des déchets ménagers et assimilés. ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 13 avril 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 18 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 23 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 février 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :