Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D221-17 du Code de l'environnement
Résumé. Un décret a modifié un article du Code de l'environnement sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D221-17 → Version 6
- Code de l'environnementArt. D221-17