Section parente

Décret n°2021-846 du 29 juin 2021

JORF n°0150 du 30 juin 2021

Chapitre II : Autres dispositions

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux congés pour raisons de santé, accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les congés de maternité et liés aux charges parentales.

Résumé Cet article modifie les règles sur les congés pour maladie, accident, maternité et parentalité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Sct. TITRE III : CONGES POUR RAISON DE SANTE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONGES DE MATERNITE ET LIES AUX CHARGES PARENTALES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 33, Art. 41 > >

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8 modifiés

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Ce décret commence le 1er juillet, mais certaines règles pour le congé de paternité commencent plus tard, le 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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