Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu à l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique (Congés parentaux pour les fonctionnaires)Art. L.631-9Congés parentaux pour les fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi qu'à un congé supplémentaire de naissance, avec des durées similaires à celles prévues pour les salariés., est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant la date présumée de l'accouchement.
Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé prévu par l'article 7 (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique)Art. 7Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut demander un congé en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant, sous conditions..
La durée de chacune de ces périodes est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés)Art. L.1225-35Congé de paternité pour les salariésLes pères salariés et leurs partenaires ont droit à un congé de paternité de 25 jours après la naissance d'un enfant, pouvant être prolongé en cas d'hospitalisation..
La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l'article 8 (Congé de naissance pour les fonctionnaires)Art. 8Congé de naissance pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de naissance après la naissance d'un enfant, en fournissant un justificatif.. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
En cas d'hospitalisation de l'enfant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés)Art. L.1225-35Congé de paternité pour les salariésLes pères salariés et leurs partenaires ont droit à un congé de paternité de 25 jours après la naissance d'un enfant, pouvant être prolongé en cas d'hospitalisation., la première période de congé est prolongée pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite fixée pour l'application de cet article.

La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance. est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires)Art. 1Congé de maternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires enceintes peuvent demander un congé de maternité avec un certificat médical. et de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l'accouchement, les modalités d'utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes mentionnées à l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance..
Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la seconde période de congé prévue à l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance., le fonctionnaire confirme à l'autorité territoriale dont il relève les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe alors l'autorité territoriale dont il relève et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance., le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à l'autorité territoriale dont il relève, sa demande de report de congé et tout document relatif à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 13 (Congé de paternité pour les fonctionnaires)Art. 13Congé de paternité pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fractionnable en deux périodes dans les six mois suivant la naissance., le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à l'autorité territoriale dont il relève tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.