Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et délai de présentation des demandes
Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur en juillet et en septembre.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
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