Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargées de l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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