Décret n°2021-845 du 28 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I à XII.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D1803-1, Art. D1803-2, Art. D1803-3-1, Art. D1803-5-1, Art. D1803-8, Art. D1803-10, Art. D1803-12, Art. D1803-15, Art. D1803-16, Art. D1803-37, Art. D1803-39, Art. D1803-43

IV. - A l'article D. 1803-5-1 :

2° Le second alinéa est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la mobilité pour les étudiants de Mayotte

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des transports pour simplifier et adapter les aides à la mobilité entre l'outre-mer et la métropole.

I à XII.- A modifié les dispositions suivantes :

IV. - A l'article D. 1803-5-1 :

2° Le second alinéa est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance