Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Article suivant

Article 25

Modification de la consultation publique sur les enquêtes publiques

JORF n°0150 du 30 juin 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des observations et propositions du public

Résumé Le public doit pouvoir envoyer ses remarques par email et consulter un registre en ligne.

Le 3° du I de l'article R. 123-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l'article L. 123-10 ; ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le 3° du I de l'article R. 123-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l'article L. 123-10 ; ».