Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du complément de prime variable et collectif à Pôle emploi
Résumé. Le complément de prime variable et collectif à Pôle emploi ne peut dépasser 2 % de la masse salariale annuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 4