Article 3
A l'article 4 du même décret, les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».
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JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 3
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Version 1
A l'article 4 du même décret, les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».