Décret n°2021-83 du 28 janvier 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006

Art. 4

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Limitation du complément de prime variable et collectif à Pôle emploi

Résumé. Le complément de prime variable et collectif à Pôle emploi ne peut dépasser 2 % de la masse salariale annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006
Art. 4

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