Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 7

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Article 7

Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.
Le document mentionné au premier alinéa est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ce document, la caisse de mutualité sociale agricole procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Conditions d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs agricoles

Résumé. L'employeur doit prouver la baisse de son chiffre d'affaires avec une attestation d'expert-comptable pour être exonéré de cotisations sociales.

Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.
Le document mentionné au premier alinéa est transmis par l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ce document, la caisse de mutualité sociale agricole procède à toute vérification lui permettant de s'assurer de la validité des informations y figurant.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance