Décret n°2021-824 du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Gratuité des fonctions de membre du comité et remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les membres du comité ne sont pas payés mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance