Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des fonctions de membre du comité et remboursement des frais de déplacement
Résumé Les membres du comité ne reçoivent pas de salaire, mais ils peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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