A l'article 29 :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur général peut donner délégation aux directeurs régionaux ou aux directeurs d'établissement à compétence nationale ou spécifique à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».