Article 21
A l'article 31, les mots : « commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».
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JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 21
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Version 1
A l'article 31, les mots : « commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».