Décret n°2021-804 du 24 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 2 bis : Protocoles locaux, Art. D4011-4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des protocoles de coopération hospitalière

Résumé. Les hôpitaux doivent déclarer en ligne leurs protocoles de coopération entre professionnels de santé et suivre leur mise en œuvre avec des indicateurs annuels.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance