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Déclaration obligatoire des protocoles de coopération hospitalière
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-804 du 24 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Protocoles locaux, Art. D4011-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance