Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques. à L. 4011-5 (Application des protocoles de coopération au service de santé des armées)Art. L.4011-5Application des protocoles de coopération au service de santé des arméesL'article explique comment les protocoles de coopération entre professionnels de santé s'appliquent au service de santé des armées, avec des autorisations spécifiques du ministre de la défense. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021,
Décrète :