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Décret n°2021-804 du 24 juin 2021

relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

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Décret sur la déclaration et le suivi des protocoles de coopération dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent déclarer et suivre en ligne leurs protocoles de coopération entre professionnels de santé, avec des contrôles stricts pour les militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) à L. 4011-5 (Application des protocoles de coopération au service de santé des armées) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021,

Décrète :

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Déclaration obligatoire des protocoles de coopération hospitalière

Résumé. Les hôpitaux doivent déclarer en ligne leurs protocoles de coopération entre professionnels de santé et suivre leur mise en œuvre avec des indicateurs annuels.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression du statut expérimental des protocoles militaires

Résumé. Les protocoles de coopération des professionnels de santé militaires doivent désormais respecter strictement les normes qualité et sécurité, avec un contrôle actif du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Décret n°2021-804 du 24 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3