JORF n°0146 du 25 juin 2021

Décret n°2021-804 du 24 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-5 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des protocoles locaux

Résumé Un nouvel article du Code de la santé publique définit les protocoles locaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 bis : Protocoles locaux, Art. D4011-4-1 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la santé publique

Résumé Les règles de santé publique changent pour mieux suivre les lois en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4011-7 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly