Décret n°2021-804 du 24 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4011-7

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Suppression du statut expérimental des protocoles militaires

Résumé. Les protocoles de coopération des professionnels de santé militaires doivent désormais respecter strictement les normes qualité et sécurité, avec un contrôle actif du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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