Décret n°2021-804 du 24 juin 2021

Article 3

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Article 3

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Source : Légifrance