Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation de la contribution pour les nouveaux éditeurs de services
Résumé Les nouvelles entreprises d'édition de services ont une réduction de leurs contributions pendant les deux premières années, mais pas les anciennes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 23, pour la première application des dispositions du présent chapitre à un éditeur de services, les proportions figurant au I de l'article 14 et au I de l'article 20 sont réduites de moitié la première année et d'un quart la seconde. Cette dérogation n'est pas applicable aux éditeurs de services dont l'offre est commercialisée en France depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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