Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des contributions financières pour les services audiovisuels à la demande
Résumé Les éditeurs de services de médias en France peuvent déduire les contributions payées à d'autres pays de l'UE des leurs.
Lorsqu'un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France édite un service qui vise le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet Etat exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 14, 19 et 20 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
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