Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage
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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2021
Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage
Section 1 : Publicité et téléachat
Section 2 : Parrainage